Vos conditions de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SENETUNES STORE

CE CONTRAT ENTRE VOUS ET SENETUNES, REGIT VOTRE UTILISATION DU SERVICE SENETUNES (LE «SERVICE »).

SENETUNES est le fournisseur du Service qui vous permet d’acheter une licence pour des téléchargements de contenu numérique (les « Produits SENETUNES ») uniquement destinés à l’utilisateur final, selon les conditions générales décrites dans le présent Contrat.

MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de règlement sont:

o Règlement par carte bancaire ou par Paypal
o Règlement par passcourses: Wari, Orange Money, Carte bleue, Money Express...

Le règlement par passcourses entraine l'acceptation des conditions de vente de Passcourses. Merci de consulter ces conditions de vente passcourses.

Présentation synthétique et non exhaustive du paiement passcourses:

C'est trés simple d'utiliser PassCourses:

o Achetez des PassCourses par CASH + assistance à la commande à domicile en appelant au 781736565;
o ou Achetez des PassCourses dans le point WARI le plus proche de chez vous.
o ou Achetez des PassCourses par Carte bancaire ou paypal sur www.transfert.passcourses.com, lors de l'achat selectionnez un des montants disponibles (15€, 25€, 50€, 100€).

Vous pouvez payer des montants plus importants en combinant plusieurs codes PassCourses. Cela vous permet également d'utiliser les crédits restants des codes PassCourses.
Payez sur www.senetunes.com avec le Passcourses que vous avez acheté : Il vous suffit d'introduire le code PassCourses et le numéro de mobile.
Le paiement s’effectue avec le PASS c'est-à-dire le code alphanumérique fourni par PassCourses.com après paiement par CASH en appelant le 781736565 ou par WARI au 6161 ou Orange Money (contactez PassCourses pour des explications liées à la démarche à suivre pour Orange Money). Ce PASS est reçu par SMS automatiquement consécutivement à votre paiement. Si le PASS a un solde inférieur au montant de la commande alors le Client peut saisir un autre PASS (les Pass sont cumulables pour le paiement de la commande, parcontre le Pass n'est pas remboursable)
o A/ Pour le Paiement CASH, si vous résidez à Dakar, il suffit d'appeler le service client au 781736565. PassCourses pourra également vous assister à la commande.
o B/ Pour le paiement par WARI, il suffit de se présenter dans un point WARI et de payer pour compte de PassCourses au 6161, vous recevrez automatiquement par SMS votre code PassCourses
o C/ Pour le paiement par Orange Money, il suffit d'effectuer un transfert Orange Money depuis votre mobile, vous recevrez automatiquement par SMS votre code PassCourses, contactez PassCourses  pour des explications liées à la démarche à suivre pour Orange Money

Un module est disponible sur la page d’accueil https://passcourses.com pour vérifier le solde de son PASS, il suffit d’entrer le numéro de téléphone mobile ainsi que son PASS et cliquer sur « Mon solde ! »

EXIGENCES LIÉES À L’UTILISATION DU SERVICE

Ce Service est accessible aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Si vous avez 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous devez lire le présent Contrat avec vos parents ou votre tuteur et vous assurer que vous, ainsi que vos parents ou votre tuteur, le comprenez.

L’utilisation du Service nécessite du matériel compatible, ainsi qu’un accès Internet et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance) ; peut périodiquement nécessiter des mises à jour ; et peut être affectée par les performances de ces éléments. Vous acceptez que le respect de ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, est de votre responsabilité. Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme vous procurant ou vous garantissant l’accès au Service.

VOTRE COMPTE

En tant qu'utilisateur inscrit au Service, vous pouvez créer un compte (« Compte »). Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte et de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d'avertir immédiatement SENETUNES de toute violation de la sécurité de votre Compte. SENETUNES ne pourra être tenu pour responsable d'aucune perte découlant d'une utilisation non autorisée de votre Compte.

Pour acheter et télécharger les Produits SENETUNES depuis le Service, vous devez entrer votre Identifiant et votre mot de passe ou afin de faire des achats. Après avoir authentifié votre compte pendant une durée de quinze minutes sur votre ordinateur. Au cours de cette période, vous pourrez acheter et télécharger les Produits SENETUNES sans avoir à entrer de nouveau votre mot de passe. Vous acceptez de fournir les informations exactes et complètes au moment de votre enregistrement et de toute utilisation du Service (« Données d’Inscription ») et vous vous engagez à mettre à jour vos Données d'Inscription afin qu'elles restent exactes et complètes. Vous acceptez que SENETUNES conserve et utilise les Données d'Inscription que vous avez fournies en vue de la tenue de votre Compte et de la facturation.

DISPONIBILITÉ DU CONTENU

SENETUNES se réserve le droit de modifier sans préavis les options du contenu (y compris l’accès à des fonctionnalités déterminées).

UTILISATION DU CONTENU ACHETÉ

Vous acceptez que les Produits SENETUNES ne vous sont concédés que sous forme de licence. Vous comprenez que le Service et certains Produits SENETUNES comprennent un dispositif de sécurité recourant à une technologie qui protège l’information numérique et limite votre utilisation des Produits SENETUNES à certaines règles d’utilisation (« Dispositif de Sécurité ») fixées par SENETUNES et ses concédants. Vous reconnaissez en outre que votre utilisation des Produits SENETUNES, qu’ils soient ou non protégés par une technologie de sécurité, est limitée à certaines règles d’utilisation fixées par SENETUNES et ses concédants (« Règles d’Utilisation ») et que toute autre utilisation des Produits SENETUNES peut constituer une violation des droits d’auteur. Toute technologie de sécurité constitue une partie indissociable des Produits SENETUNES. SENETUNES se réserve le droit de modifier à tout moment les Règles d'Utilisation pour de futurs achats sur le Service. Toutefois, de telles modifications ne seront pas applicables aux Produits SENETUNES que vous avez déjà achetés. Toute modification des Règles d’Utilisation vous sera communiquée. Si vous refusez d’accepter les nouvelles Règles d’Utilisation, vous ne serez plus autorisé à acquérir des Produits SENETUNES auprès du Service.

RÈGLES D’UTILISATION

(i) Vous êtes autorisé à utiliser les Produits SENETUNES uniquement pour un usage personnel et non commercial. Pour plus de détails sur vos droits et restrictions de vos droits d’utilisation des Produits SENETUNES, veuillez consulter les pages suivantes :

• www.prsformusic.com

• www.warnerchappell.com

(ii) Vous êtes autorisé à graver une liste de lecture audio jusqu’à 2 fois maximum. Vous pouvez utiliser les CD audio sur lesquels vous avez gravé vos Produits SENETUNES de la même manière que vous pouvez utiliser un CD audio acheté en magasin, sous réserve des lois sénégalaises sur le droit d’auteur.

(iii) Les Produits SENETUNES ne comportent aucune technologie qui limite votre utilisation de ces Produits SENETUNES. Vous pouvez copier, stocker et graver les Produits SENETUNES Plus dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à votre utilisation personnelle et non commerciale. La fourniture de Produits SENETUNES n’implique aucune concession de droits d’utilisation promotionnelle ou commerciale sur les Produits SENETUNES. Toutes les possibilités de graver ou d’exporter ne vous sont concédées qu’à des fins de commodité et ne sauraient constituer une cession ou une renonciation ou autre limitation à des droits quelconques, des propriétaires du droit d’auteur sur le contenu inclus dans un Produit SENETUNES.

Vous reconnaissez que certains aspects du Service, des Produits SENETUNES ainsi que l'administration des Règles d'Utilisation impliquent une intervention évolutive de la part de SENETUNES.

SÉCURITÉ DU CONTENU

Vous acceptez de ne pas violer, contourner, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit toute partie du Dispositif de Sécurité, ni tenter, ou assister une personne à le faire. Nonobstant toute autre disposition, vous êtes autorisé à  graver sur CD les Produits SENETUNES audio, dans les limites des Règles d’Utilisation. Les Règles d’Utilisation peuvent être contrôlées et surveillées par SENETUNES à des fins de conformité, et SENETUNES se réserve le droit d’appliquer les Règles d’Utilisation sans avertissement préalable.

SÉCURITÉ DU SERVICE

Vous acceptez de ne pas accéder au Service par d’autres moyens que par l’utilisation de SENETUNES pour accéder au Service. Toutes infractions à la sécurité du système ou du réseau peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale.

SOUMISSIONS AU SERVICE

Le Service peut proposer des fonctions interactives qui vous permettent de soumettre des contenus (y compris des liens pointant vers des contenus tiers) dans des zones du Service accessibles et consultables par le public. Vous acceptez que votre utilisation de telles fonctionnalités, y compris tous les contenus soumis par vous, se fera sous votre seule responsabilité, qu’elle ne devra pas contrefaire ou violer les droits de tiers ou violer la loi, contribuer à une conduite illégale ou l’encourager, ni faire preuve d’obscénité. Vous acceptez en outre que vous avez obtenu tous les droits et licences nécessaires. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes à propos de vos soumissions de contenus sur le Service. Par les présentes, vous concédez à SENETUNES une licence pour le monde entier, perpétuelle, à titre gratuit, non exclusive, d’utilisation de ces éléments dans le cadre du Service, et en relation avec les Produits SENETUNES, sans que cette utilisation implique une quelconque rémunération ou obligation à votre égard. SENETUNES se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d’effacer, supprimer ou modifier tout élément, à tout moment, à sa seule discrétion, et sans préavis ni responsabilité de sa part. SENETUNES a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller toute information ou contenu que vous avez soumis ou affiché ou qui serait disponible sur le Service, d’enquêter sur toute violation apparente ou portée à sa connaissance de ce Contrat, et de prendre, à sa discrétion, toute mesure que SENETUNES jugerait appropriée, y compris, de manière non limitative, la résiliation en vertu des présentes ou en vertu de la Politique SENETUNES en matière de propriété intellectuelle.

ÉLÉMENTS DE TIERS

Certains contenus, Produits SENETUNES et services disponibles via le Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. SENETUNES peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers à des fins de commodité. Vous reconnaissez et acceptez que SENETUNES n'est pas responsable de l’examen et de l’évaluation du contenu ou de son exactitude et qu’SENETUNES ne garantit et n’encourt aucune responsabilité du fait des éléments ou sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Vous acceptez de ne pas faire usage de tout élément provenant de tiers qui contreviendrait ou violerait les droits de toute autre personne et vous reconnaissez que SENETUNES ne sera en aucun cas responsable d'un tel usage.

CONTENU INAPPROPRIÉ

Vous comprenez qu'en utilisant le Service, vous pouvez être exposé à un contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié, et qu’un tel contenu peut ou ne pas être identifié comme tel de manière explicite. Néanmoins, vous acceptez d'utiliser le Service à vos propres risques et reconnaissez que SENETUNES n’aura aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié. Les types de Produits et les descriptions de ces derniers ne sont fournis qu'à des fins de commodité, et vous acceptez que SENETUNES ne garantisse pas leur exactitude.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous acceptez que le Service, y compris notamment, les Produits SENETUNES, les graphismes, l’interface utilisateur, les clips audio et vidéo et le contenu éditorial, ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service, contient des informations et éléments protégés appartenant à SENETUNES et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris, notamment le droit d’auteur. Vous acceptez de n’utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soit et vous n’exploiterez pas le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, SENETUNES et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit SENETUNES, contenu ou autres éléments qui sont proposés par le Service sans préavis. SENETUNES ne sera en aucun cas responsable de ces modifications. SENETUNES pourra également imposer certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité. La suppression d’un contenu du Service n’aura pas d’impact sur les contenus que vous aurez déjà acquis par le biais du Service.

Tous les droits d’auteur liés au Service, y compris la compilation de contenus, d’affichages, de liens vers d’autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources sont la propriété de SENETUNES et/ou de ses concédants. L’utilisation de toute partie du Service, exceptée l’utilisation du Service telle qu’autorisée par les présentes, est strictement prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation de droit d’auteur. En tant que titulaire d’un Compte pour le Service, SENETUNES peut vous donner un accès limité au téléchargement de certaines pochettes d’albums pour des musiques stockées dans la Bibliothèque SENETUNES de votre application SENETUNES. Cet accès vous est fourni uniquement afin de vous rendre service, et SENETUNES ne fournit aucune garantie et n’encourt aucune responsabilité pour lesdites pochettes ou l’utilisation que vous en ferez. Vous ne pouvez accéder aux pochettes que pour des musiques pour lesquelles vous êtes le propriétaire légal d’une copie licite. Les pochettes d’albums ne sont fournies que pour une utilisation personnelle et non commerciale. Vous vous engagez à ne pas utiliser les pochettes de quelque façon qui soit en contrefaçon ou en violation du présent Contrat ou des droits de tout tiers, et vous reconnaissez que SENETUNES n’est en aucune façon responsable d’une telle utilisation par vous.

RÉSILIATION

En cas de manquement de votre part, ou si SENETUNES a des raisons sérieuses de penser que vous n'avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, SENETUNES pourra, à sa seule discrétion et sans préavis : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte, auquel cas vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte, jusqu’à la date de résiliation comprise ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l’accès à tout ou partie du Service.

SENETUNES se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment, sans que la responsabilité de SENETUNES ne puisse être engagée de ce fait envers vous ou envers tout tiers. Dans la mesure du possible, SENETUNES vous informera par avance de toute modification, suspension ou fin du Service. La résiliation du Service n’affectera pas les Produits SENETUNES que vous avez déjà acquis. Toutefois, il se peut que vous ne puissiez plus autoriser des ordinateurs supplémentaires à utiliser les Produits SENETUNES.

EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

a. SENETUNES fournira le Service avec diligence et dans le respect des règles de l’art. SENETUNES ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service et, en particulier, ne garantit pas que :

(i) votre utilisation du Service se fera sans interruption ni sans erreur. Vous acceptez que SENETUNES suspende de temps en temps l'accès au Service pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment au Service pour des raisons techniques ou opérationnelles ; dans la mesure du possible, SENETUNES vous en informera préalablement.

(ii) le Service sera à l'abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de Force Majeure et SENETUNES décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient. Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système, y compris de tous Produits SENETUNES achetés auprès du Service.

b. Sauf dans les cas indiqués au paragraphe (d) ci-dessous ou dans le cas où vous exercez un droit à remboursement ou à compensation qui vous est conféré par la loi, SENETUNES, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par SENETUNES, ses salariés ou agents lorsque :

(i) il n’y a pas manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part de SENETUNES ou de ses salariés ou agents ;

(ii) cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement ;

(iii) toute aggravation de cette perte ou ce dommage résulte d’un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l’une des dispositions du présent Contrat ;

(iv) cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par SENETUNES, au cours de l’enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou après le constat par SENETUNES qu’une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service ou de prendre toute autre mesure;

(v) cette perte ou ce dommage résulte d’une perte de revenu, d’activité ou de bénéfice ou d’une perte ou une corruption de données en relation avec votre utilisation du Service.

c. SENETUNES devra mettre en œuvre des moyens raisonnables pour protéger l’information que vous fournissez en relation avec les Services, y compris contre toute utilisation frauduleuse.

d. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité de SENETUNES en cas de fraude, de faute lourde, de faute volontaire, de mort ou de préjudice corporel.

e. Si vous violez le présent Contrat, vous serez responsables envers SENETUNES, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence pour toute plainte résultant d’une violation de votre part. Vous serez également responsables de toute action engagée par SENETUNES dans le cadre d’une enquête concernant une violation présumée du présent Contrat ou résultant de la découverte ou de la conclusion qu’une violation du présent Contrat a été commise.

MODIFICATIONS

SENETUNES se réserve le droit à tout moment de modifier le présent Contrat et d’imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces modifications et conditions supplémentaires vous seront communiquées et, si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Si vous refusez d'accepter ces modifications, SENETUNES pourra résilier le Contrat.

DIVERS

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et SENETUNES et régit votre utilisation du Service ; il annule et remplace tous accords préalables entre vous et SENETUNES. Vous pourrez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, certains Produits SENETUNES, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Si une disposition du présent Contrat est considérée nulle ou non opposable, cette disposition sera interprétée conformément au droit applicable afin de se rapprocher au mieux de la commune intention des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour SENETUNES de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition découlant du présent Contrat ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition. SENETUNES ne sera pas tenu responsable en cas d'impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

Le Service est édité par SENETUNES depuis le SENEGAL. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations locales, d’État, fédérales et nationales applicables à votre utilisation du Service. Le présent Contrat et l’utilisation du Service sont régis par le droit sénégalais.

SENETUNES pourra vous envoyer des notifications concernant le Service par courriel, à l’adresse indiquée dans votre Compte, par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre Compte ou par affichage sur le Service. Les notifications prendront effet immédiatement.

SENETUNES se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de tout ou partie du présent Contrat. Vous reconnaissez que SENETUNES a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d'Inscription et/ou les informations de Comptes aux autorités, aux représentants du gouvernement et/ou à des tiers, si SENETUNES l'estime raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment le droit de SENETUNES de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits SENETUNES, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits SENETUNES ou en violation de droits de ces tiers).